Cabinet de conseil — prévention & réglementation ERP · Plain-pied
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Procédure déclarative allégée — décret n° 2025-1100 du 19/11/2025 — ERP de plain-pied
Description succincte des travaux envisagés
Art. L. 122-5 / R. 122-7 du Code de la construction et de l'habitation Réservé aux établissements sur simple RDC, sans sous-sol ni étage
01
Établissement concerné
Identification de l'ERP faisant l'objet des travaux — réservé aux établissements sur simple RDC (sans sous-sol ni étage)
Pour ce type d'établissement, l'article correspondant du règlement de sécurité ne prévoit aucune méthode déclarative : seul le calcul par surface accessible au public est retenu.
Art. N 2 : l'effectif déclaré ne peut être inférieur au plancher de 1 personne / 2 m² de la surface totale des salles.
Le calcul automatique par surface n'est pas encore disponible pour ce type d'exploitation — seuls les types M (magasins, art. M 2) et N (restaurants, art. N 2) sont couverts pour l'instant. Utilisez la méthode déclarative, ou reportez-vous à l'article correspondant du règlement de sécurité.
Densité d'occupation en RDC (art. M 2, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15/11/2017, en vigueur depuis le 01/12/2017) : 1 personne / 3 m² de surface de vente.
Densité d'occupation (art. P 2) : 4 personnes / 3 m² de la surface accessible au public.
Art. W 2, à défaut de déclaration du maître d'ouvrage : 1 pers./10 m² si des aménagements intérieurs sont prévus pour recevoir le public (halls, guichets, salles d'attente), sinon 1 pers./100 m² de surface de plancher.
Densité d'occupation (art. L 3, c et d) : 1 personne/m² de la surface totale de la salle (salles polyvalentes et salles de réunion sans spectacle).
Art. L 3 : la méthode de calcul diffère entre une salle standard et un cabaret.
L'établissement répond aux conditions de l'article R. 122-7 : la procédure déclarative allégée s'applique — un dossier complet d'autorisation de travaux n'est pas exigé.
Attention : au moins une des deux conditions n'est pas cochée. Cet établissement relève probablement de la procédure classique de demande d'autorisation de travaux (art. L. 122-3) et non de la simple description succincte. Vérifiez le classement avant de poursuivre.
02
Identité du demandeur
Personne présentant la description (propriétaire, exploitant ou mandataire)
Numéro incomplet (10 chiffres attendus).
Adresse e-mail invalide.
Numéro incomplet (10 chiffres attendus).
Adresse e-mail invalide.
03
Nature et étendue des travaux envisagés
Description factuelle du projet
04
Déclaration
Fait pour valoir ce que de droit et transmis pour information à l'autorité de police compétente
Je soussigné,
Maître d'ouvrage, m'engage à respecter les dispositions édictées dans la présente notice et
m'engage à respecter les règles générales de construction, prises en application du chapitre 1er
du titre 1er et du livre 1er du Code de la Construction et de l'habitation.